Open letter to the SGDSN concerning archival declassification in France

Monsieur Le Président de la République Emmanuel Macron,
Madame le Ministre des Armées Florence Parly,
Monsieur Le Ministre de la Culture Franck Riester,
Madame Claire Landais, Secrétaire Générale de la Défense et de la Sécurité Nationale,
Monsieur Pierre Laugeay, Directeur du service historique de la Défense,

Messieurs, Mesdames,

On January 15th, the Service historique de la Défense at Vincennes announced that the Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale had imposed a startling new policy: all classified documents – even those more than 50 years old – must be formally declassified before they can be communicated to the public. We, scholars of France from across the globe, are deeply concerned.

The policy formally enforces principles that were already outlined in the 2011 Instruction Interministérielle 1300 sur la protection du secret de la Défense nationale, but it represents a radical break in practice. For decades, we have worked in French archives with classified documents that have been released after the 50-year limit outlined by Articles L.213-1 and L.213-2 of the Code du Patrimoine. Now, those same documents that have been publicly available are once again restricted. While in principle the change in policy means only delays for scholars, students, and citizens hoping to consult classified archives, in practice the new policy has halted access altogether. A clear policy for declassifying these archives has not been articulated, and no explanation for the change has been given. Faced with this incertitude, the Service historique de la Défense (SHD) has frozen access to critical documents related to the Second World War, Indochina, and the Algerian War. Our colleagues working at Vincennes have been denied their requests for documents with no means of appeal. Scientific research has ground to a halt.

Whatever the reason for the change in policy, its effects are disastrous. First, the work implied by this change for French archival staff is enormous. Classified documents are not segregated from other documents; a single dossier or carton from any given collection may contain dozens of classified documents that will each require declassification before they can be released. Archives are already overburdened and understaffed. How will they handle the additional work of processing the flood of declassification requests that are sure to come?

Second, this policy change, announced abruptly and with little warning, is deeply disruptive for research. While its effects have already been felt at Vincennes, this policy change will also affect the communicability of documents held at the Archives Nationales in Pierrefitte, at the Archives Nationales d’Outre-Mer in Aix-en-Provence, and at dozens of other locations. Until clear policies and procedures have been outlined for the declassification of archives, scholars and citizens alike cannot be sure that they will be able to access to vast numbers of documents that are vital to their research.

Third, and most importantly, this policy change signals a deeply regressive and undemocratic shift. The vast majority of documents affected by this policy change have already been made publicly accessible, sometimes for decades. Their secrecy has been rendered moot. The efforts of policymakers and historians to open the archives on Vichy and Algeria to the public have yielded critical insights and provoked important public debates that are essential to the health of the Republic. President Macron himself recognized the significance of this task in September 2018, when he acknowledged the torture of Maurice Audin by French forces in Algeria. And yet now, we find our access restricted. Documents we have utilized for decades have been re-sealed, and we do not know how or when they will be reopened. In effect, this policy amounts to a reversal of recent decisions to open the archives on Vichy and Algeria. Our research has been arrested at a moment when so much progress has been made, and yet so much remains to be done.

We, scholars of France – professors, researchers, students, citizens – demand clarification on the new policies governing the declassification of documents. More critically, we demand straightforward access. The documents now subject to declassification are critical not only to scientific research, but to French patrimony and to the functioning of the Republic's institutions. Must we recall that since 1794, it is a fundamental principle that archives belong to the nation and can thus be accessed by citoyens. These documents have already been open to consultation, and there is no reason that should change.

 

Signed,

L’Association Charles Gide pour l'étude de la pensée économique
L'Association française d'histoire économique
Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique
Centre de recherches et d’études en civilisation britannique
Comité Franco-Allemand de recherches sur l’histoire de la France et de l’Allemagne aux XIXème et XXème siècles
Comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire
Council for European Studies
The French Colonial Historical Society
The George Rudé Society
H-France
Middle East Studies Association
North American Society for Intelligence History
Revue d'histoire des sciences humaines
Société des Anglicistes de l’Enseignement Supérieur
The Society for French Historical Studies
Society for the Study of French History
Western Society for French History

 


(Text of Letter in French)

Chères Madames, Chers Messieurs,

Le 15 janvier 2020, le Service historique de la Défense (SHD) à Vincennes a annoncé l'application d'une nouvelle consigne surprenante du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN): tous les documents classifiés, même ceux créés il y a plus de 50 ans, doivent désormais être formellement déclassifiés avant de pouvoir être communiqués au public. Nous, chercheurs travaillant sur la France provenant du monde entier, en sommes profondément inquiets.

De prime abord, cette consigne ne fait que reprendre les principes déjà énoncés par l'Instruction Générale Interministérielle 1300 sur la protection du secret de la Défense nationale de 2011. Mais en pratique, elle représente une rupture radicale. Depuis des décennies, nous avons effectué nos recherches dans les archives françaises avec des documents classifiés qui sont communicables après la limite de 50 ans déterminée par les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du Patrimoine. Or, l’accès à ces mêmes documents qui étaient librement communicables sont maintenant restreints. En principe, cette consigne ne devrait mener que à des délais plus ou moins longs pour les chercheurs, étudiants et citoyens qui souhaiteraient consulter des archives classifiées. En pratique cette nouvelle pratique a tout simplement interrompu leur communicabilité indéfiniment. Comme la consigne est ambiguë et qu'aucune explication n'est venue accompagner pour ce changement, le SHD a tout simplement gelé l'accès à des documents essentiels aux recherches sur la Deuxième Guerre Mondiale, la guerre d'Indochine, et la guerre d'Algérie. Nos collègues effectuant des recherches à Vincennes se sont vus refusés leurs demandes de consultation sans moyen de faire appel. La recherche scientifique n'est pas juste ralentie, elle est actuellement complètement interrompue.

Quelle que soit la motivation à l'origine de cette nouvelle consigne, son effet est désastreux. Tout d'abord, le travail que ce changement implique pour le personnel des archives est énorme. Les documents portant mention de classification ne sont pas rangés à l'écart des autres documents; le même dossier ou carton d'un fonds peut contenir des douzaines de documents portant mention de classification qui devront tous être déclassifiés individuellement avant de pouvoir être communiqués. Les services d'archives étaient déjà surchargés et en sous-effectif avant cette directive. Comment pourraient-ils assumer la quantité de travail supplémentaire pour gérer le flux de demandes de déclassification qui arriveront désormais?

Deuxièmement, cette consigne, annoncée de manière abrupte, perturbe profondément l'activité des chercheurs. Si ses effets se font déjà ressentir au SHD à Vincennes, il est certain qu'elle affectera également la communicabilité de documents aux Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine, aux Archives Nationales d'Outre-Mer à Aix-en-Provence, et dans bien d'autres dépôts d'archives. Jusqu'à ce que des consignes claires sur la déclassification des archives soient émises, chercheurs et citoyens ne pourront pas être certains d'obtenir l'accès à des vastes quantités de documents essentiels à leurs recherches.

Troisièmement, et c'est ce qu'il y a de plus grave, les effets de cette consigne sont profondément régressifs et contraires à la démocratie. La vaste majorité des documents concernés par cette consigne ont déjà été librement communicables depuis bien longtemps. Leur confidentialité est désormais caduque. Depuis plusieurs années, les efforts politiques et scientifiques pour ouvrir les archives sur la période de Vichy et la guerre d'Algérie au public ont mené à des recherches importantes et sont à la base de débats publics essentiels au fonctionnement de notre République. Le président de la République lui-même a reconnu l'importance de ce travail en septembre 2018, quand il a reconnu l'usage de la torture sur Maurice Audin par l'armée française en Algérie, et a demandé l'ouverture des archives à ce sujet. Et pourtant, nous voyons maintenant l'accès à ces mêmes archives effectivement interrompu. Des documents consultés depuis des années sont rescellés, et nous ne savons pas quand ou comment ils seront communicables. En pratique, cette consigne revient à annuler les décisions qui depuis plusieurs années tendent à ouvrir les archives. Elle porte un coup d'arrêt brutal à la recherche au moment précis où tant de progrès ont été réalisés, et où tant de recherches restent encore à faire. Celles-ci ne pourront s'accomplir que dans des conditions d'accès claires et apaisées.

Nous, chercheurs sur la France, professeurs, étudiants, citoyens, demandons clarification de ces nouvelles consignes sur la déclassification des documents. Surtout, nous exigeons l'accès à ces documents comme prévu par le code du patrimoine. Les documents soumis par cette consigne à la déclassification sont essentiels non pas juste pour la recherche scientifique, mais également pour le patrimoine et le bon fonctionnement de la République. Faut-il le rappeler, depuis 1794, il est un principe fondamental que les archives appartiennent à la Nation et qu'elles sont consultables par les citoyens. Ces documents ont déjà été communicables, il n'y a pas de raison que cela change.

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